Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ACTIVE SANTÉ et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : patchs et autres produits de la marque ACTIVE PLUS 4U.

Toute prestation accomplie par la société ACTIVE SANTÉ implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet www.activeplus4u.com de la Société ACTIVE SANTÉ qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.activeplus4u.com. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Toute passation de commande, au moment du clic de validation sur le site Internet, vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.

 

Clause n° 3 : Prix

La société ACTIVE SANTÉ s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes).

 

Clause n° 4 : Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mises à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

La société ACTIVE SANTÉ présente dans sa plaquette commerciale les caractéristiques des produits de sa gamme Active Plus 4U. Cependant, les informations caractérisant les produits Active Plus 4U peuvent être incomplètes ou ne pas correspondre aux attentes de l’utilisateur. Néanmoins, l’utilisateur peut contacter notre service client pour demander des informations complémentaires avant de procéder à son achat.

La société ACTIVE SANTÉ ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect conséquent à une utilisation non appropriée des produits de la gamme, l’acheteur n’ayant pas respecté les instructions indiquées dans les notices d’utilisation fournies avec le produit.

 

Clause n° 5: Disponibilité

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

 

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 100% du montant global de la facture. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros uniquement, les frais de transport étant à la charge de l’acheteur. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix facturé. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société ACTIVE SANTÉ conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ACTIVE SANTÉ se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 8 : Livraison

La société ACTIVE SANTÉ s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans un délai raisonnable, et ce dès réception du bon de commande accompagné du règlement total sans escompte. La société ACTIVE SANTÉ est libérée de son obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeur. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le client, et ce sans incidence sur le transfert des risques.

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

– l’allocation de dommages et intérêts ;

– l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration du produit du vendeur sera réalisé dès le départ du produit de la société ACTIVE SANTÉ ou de sa plateforme logistique, celui-ci voyageant aux risques et périls du client.

 

Clause n° 9 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

 

Clause n° 10 : Droit de rétractation : VPC, vente sur Internet

En vertu des articles L121-16 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des pièces à ACTIVE SANTÉ, pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de transport retour à la charge du client. Les pièces retournées ne doivent pas avoir été déballées, installées ou utilisées et nous parvenir dans leur emballage d’origine, y compris notice d’utilisation.
Si jamais le produit reçu ne correspondait pas à celui que vous avez commandé ou si un produit était manquant, la première chose à faire est de l’indiquer sur le bon de livraison délivré par le transporteur. Ensuite, signalez nous cette erreur le jour même de la livraison ou au plus tard par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR et nous réparerons l’erreur commise au plus vite.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

 

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société ACTIVE SANTÉ ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 12 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdit.

 

Clause n°13 : Protection des données personnelles

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client ACTIVE SANTÉ d’un droit d’accès, de consultation, de modification et de suppression des données que vous avez communiquées.

 

Clause n° 14 : Litiges & Droit applicable 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et pour la société ACTIVE SANTÉ, devant la juridiction compétente de Valence (26).